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1er janvier 2020 - facturation électronique obligatoire pour les collectivités

Sodiwin informatique : traçabilité, ERP gestion commerciale, site internet, EDI
Publié par dans Facturation · 3 Février 2020
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises, notamment des TPE et micro-entreprises, travaillant pour l’État ou le domaine public, ont l’obligation d’envoyer des factures électroniques. Pour faciliter cette transition et fluidifier le traitement des factures électroniques, vous dispodez de la plateforme Chorus Pro sur internet.

Chorus Pro s’inscrit dans la Directive européenne 2014/55 et dans la Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008. Ce programme de dématérialisation des données et factures oblige les États et administrations publiques à recevoir et traiter les factures de manière électronique.

Quelques liens pour vous aider :


Conservation des factures pdf

La loi autorise maintenant les entreprises à archiver pendant au moins 6 ans toutes leurs factures au format numérique, y compris celles éditées sous la forme originelle du papier. Des conditions sont à respecter pour garantir que la numérisation a été faite à l’identique. Il faut notamment que les couleurs du document soient les mêmes, que l’image n’ait pas été retouchée, que le fichier soit conservé sous format pdf et qu’un système permette d’horodater et de sécuriser son contenu. Le fichier peut être compressé à condition de n’entraîner aucune perte de données.






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